Formulaires de demande de permis

Vous trouverez ci-après l'ensemble des documents disponibles pour introduire une demande de permis.

Vous pouvez télécharger les documents que vous avez besoin pour constituer votre dossier.

Pour rappel, lors d'une permanence technique, si vous avez besoin d'un permis d'impact limité sans architecte, les agents du service sont formés pour vous aider à remplir les documents et à vérifier votre demande de permis avant le dépôt officiel de celle-ci.

Annexes CoDT :

Les annexes suivantes constituent le 1er document composant votre demande de permis d'urbanisme ou d'urbanisation :

Annexe 4 : demande de permis avec architecte

Annexe 5 : demande de permis d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1^er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1^er, 8° du CoDT

Annexe 6 : demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l’article D.IV.4, 9°, du CoDT ou sur l’utilisation d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d’une ou plusieurs installations mobiles au sens de l’article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d’aménagement au sol aux abords d’une construction autorisée

Annexe 7 : demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres isolés à haute tige, de haies ou d’allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d’une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire

Annexe 8 : demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques

Annexe 9 : demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8

Annexe 10 : demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation

Annexe 11 : demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation avec contenu simplifié

Annexe : demande de création, modification ou suppression de voirie selon le Décret voirie du 6 février 2014

Les annexes suivantes vous permettent d'introduire une demande de renseignement urbanistique préalable à l'élaboration d'un projet via le CU1 ou d'introduire votre demande de permis sur base du CU2 afin d'avoir un avis officiel du Collège communal sur votre demande de permis permettant de pouvoir ensuite introduire une demande de permis ayant fait l'objet d'un avis préalable favorable du Collège.

Annexe 14 : demande de certificat d'urbanisme n°1 (CU1)

Annexe 15 : demande de certificat d'urbanisme n°2 (CU2)

L'annexe suivante vous permet d'introduire un recours contre la décision délivrée par le Collège communal

Annexe 20 : introduction d'un recours par le demandeur

Les annexes suivantes constituent la suite de votre dossier de demande de permis :

Annexe 8 : Formulaire Banque de données d'Etat des Sols (BDES)

Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement - contenu minimum

Formulaire statistique

Les annexes suivantes sont des compléments spécifiques à certaines demandes de permis d'urbanisme :

Fiche signalétique pour la pose d'une enseigne