Taxes communales

Attention !!!

Nos services ne traitent pas de l’impôt des personnes physiques (IPP) ni de l'impôt sur le précompte immobilier (PrI). 

Pour toute question relative à l’impôt des personnes physiques, veuillez contacter le Service Public Fédéral Finances.

Rôle

• Taxes et redevances communales
• Règlements

Missions du service

Le service de la fiscalité communale est chargé de l’enrôlement des taxes et redevances levées par la commune, sur base de constats qu’il effectue, des déclarations ou des informations qu’il recueille, nécessaires à l’établissement des taxes et des redevances.

Nos agents effectuent des contrôles sur terrain afin de vérifier les déclarations transmises.
Le service est chargé de percevoir les taxes et redevances lorsque les règlements prévoient cette obligation.

Attention ! 

Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service de la fiscalité communale afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.

Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?

Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale - cela ne concerne donc pas les redevances

Il vous faut écrire dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle au

« Collège communal – Service de la fiscalité communale, place de l’hôtel de ville 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont  ».

Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation.

Comment introduire une réclamation contre une redevance communale ?

Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une redevance communale, vous devez écrire au :

"Collège communal, Service de la fiscalité communale, Bureau des redevances et des taxes spéciales",

dans le mois de l'envoi de l'invitation à payer.

PROCEDURE DANS CE DOCUMENT

• Demande de plans de paiement
• Formulaire de déclarations
• Modèle de réclamation