Salubrité Logement

Cette page présente le service logement et la procédure pour les enquêtes de salubrité

Le service logement au sein de l’administration communale est là pour vous aider dans vos démarches concernant la salubrité de votre logement.

En effet, la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose de la compétence octroyée par le Gouvernement wallon pour effectuer, au même titre que le Service salubrité du Service public de Wallonie, des enquêtes de salubrité sur son territoire. (salubrité et surpeuplement)

Depuis janvier 2023, le service logement est pleinement opérationnel et le Conseiller en Logement est disponible et propose à votre demande ou sur sa propre initiative (réception d’un rapport de Police et/ou du service Population, intervention à la demande du CPAS, etc.), le contrôle des habitations sur base de critères explicités par le Code wallon de l’Habitation durable, à savoir :

  • la stabilité
  • l'étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l'éclairage naturel
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • l'impact du bâtiment sur la santé des occupants

Le rapport d'enquête établi à la suite de la visite de contrôle, permet de conclure si le logement est salubre ou non, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants et détermine les mesures qui seront prises (arrêté imposant des travaux, arrêté de surpeuplement et dans les cas les plus sérieux, arrêtés d’inhabitabilité). Ces conclusions sont ensuite, envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) afin que les mesures jugées utiles soient appliquées.

Attention ! Ce n'est pas parce que vous demandez une enquête de salubrité pour votre logement que celui-ci sera déclaré inhabitable et qu'un arrêté d'inhabitabilité sera pris. De plus, l'enquête est réalisée selon les critères de salubrité sans en incomber la faute au locataire ou au propriétaire.

Pour toutes questions concernant la procédure à effectuer en vue du passage du Conseiller en Logement dûment agréé en la matière, veuillez prendre contact avec le service logement. Vous pouvez également demander le formulaire à remplir pour fixer une visite de salubrité à l’accueil de la Commune ou par mail à logement@7160.be