Réforme du CoDT - Permis d'urbanisme

À partir du 1er octobre 2025, une réforme du CoDT relative à l'urbanisme entre en vigueur.

À cet effet, les formulaires de demande des permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 sont simplifiés et rationalisés. Cette réforme constitue une étape de simplification administrative préparant la dématérialisation complète des procédures de permis.

Très concrètement, la réforme prévoit : 

• Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation

Jusqu'alors, 10 formulaires différents coexistaient. Ainsi par exemple, il ne faut plus désormais qu'un formulaire pour construire une habitation avec modification du relief du sol et d'abattage d'arbres, au lieu de 3.
 

• Simplification des formulaires :
  • Les informations liées au suivi de l'optimisation spatiale sont demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols.
  • Les rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique" disparaissent, en application du principe "Only Once" (collecte unique des données).
     
• Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
  • Un cadre de justification des dérogations plus précis.
  • Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d'incomplétude (qui est une cause fréquente d'allongement du délai de traitement des demandes).
  • Une rationalisation du nombre d'exemplaires des différents documents joints à la demande. 

Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne. 

Par souci de clarté, les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d'information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d'accompagner chaque demandeur.

L'attestation d'inscription à l'Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.

Pour en savoir plus sur le permis d'urbanisme en Wallonie, rendez-vous à cette adresse, sur le portail Territoire du SPW.

L'ensemble des nouveaux formulaires sont accessibles au téléchargement sur le portail Territoire, à cette adresse.