Taxes communales

Mise en perception et perception des taxes communales

 Contact

 064/43.12.51
 064/28.50.73

 Géolocalisation

 Adresse

Place de l'Hôtel de ville 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont

 Horaire

Période
Scolaire Congés scolaires
Lundi 10h00 - 12h00 10h00 - 12h00
Mardi 10h00 - 12h00 10h00 - 12h00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi 10h00 - 12h00 10h00 - 12h00
Vendredi Fermé Fermé

Attention !!!

Nos services ne traitent pas de l’impôt des personnes physiques (IPP) ni de l'impôt sur le précompte immobilier (PrI). 

Pour toute question relative à l’impôt des personnes physiques, veuillez contacter le Service Public Fédéral Finances.

Rôle

Missions du service

Le service de la fiscalité communale est chargé de l’enrôlement des taxes et redevances levées par la commune, sur base de constats qu’il effectue, des déclarations ou des informations qu’il recueille, nécessaires à l’établissement des taxes et des redevances.

Nos agents effectuent des contrôles sur terrain afin de vérifier les déclarations transmises.
Le service est chargé de percevoir les taxes et redevances lorsque les règlements prévoient cette obligation.

Attention ! 

Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service de la fiscalité communale afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.

Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?

Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale - cela ne concerne donc pas les redevances

Il vous faut écrire dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle au

« Collège communal – Service de la fiscalité communale, place de l’hôtel de ville 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont  ».

Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation.

Comment introduire une réclamation contre une redevance communale ?

Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une redevance communale, vous devez écrire au :

"Collège communal, Service de la fiscalité communale, Bureau des redevances et des taxes spéciales",

dans le mois de l'envoi de l'invitation à payer.

PROCEDURE DANS CE DOCUMENT