Règlement relatif à un chèque de 25 euros pour le soutien et la relance sociale et économique

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 09 novembre 2020.



Objet : 25. Finances - Règlement relatif à un chèque de 25 euros pour le soutien et la relance social et économique

 

Le Conseil communal, siégeant publiquement :

Le Collège communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation, notamment les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi de subventions par la commune ;

Considérant l'impact négatif de la crise sanitaire sur le tissus social et économique ;

Considérant que de nombreux citoyens de l’entité chapelloise ont subi une perte de revenu et de pouvoir d’achat ;

Considérant que les commerces de proximité et les indépendants ont subi les préjudices du confinement à partir du 13 mars 2020 ;

Considérant qu'il y a lieu de favoriser les commerces de proximité qui ont subi une perte de leur volume d'activité et de chiffre d'affaires, par les mesures édictées pour ralentir et limiter la propagation du virus ;

Considérant qu'il y a lieu d'exclure les grandes enseignes nationales (sauf les franchisés) pour favoriser les petits indépendants et les petites et micros entreprises ayant leur activité principale dans l'entité chapelloise ;

Considérant la volonté du Collège communal d'octroyer une aide communale pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens et l'activité économique locale ;

Considérant que cette aide se présente sous la forme d’un chèque de 25 euros distribué aux citoyens qui s’en servira dans les commerces de proximité. Chaque commerçant chapellois sera remboursé sur présentation d’une déclaration de créance accompagnée des chèques reçus ;

Considérant que le présent règlement concerne l’aspect aide aux citoyens et au secteur économique local ;

Considérant que ledit chèque pourra être utilisé dès réception et ce jusqu'au 31 janvier 2021 ;

Considérant que cette aide est estimée à 166.000,00 euros, montant inscrit à l’article budgétaire 831119/33102-01 à la modification budgétaire de l’exercice 2020 du 26 octobre 2020 ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le 28 octobre 2020. Un avis de légalité n° 2020/82 favorable a été accordé par le Directeur financier le 28 octobre 2020 ;

Considérant qu’il revient de revoir la décision du collège communale du 12 octobre 2020 ;

Sur proposition du Collège communal du 29 octobre 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1er : Dispositions relatives aux ménages :

  1. d’accorder un chèque de 25,00 euros à chaque chef de famille de l’entité chapelloise inscrit au registre de la population au 9 novembre 2020 ;
  2. le chèque pourra être déduit des achats opérés ;
  3. la durée de validité du chèque s’étend dès sa réception et ce jusqu'au 31 janvier 2021 ;
  4. ce chèque devra être utilisé pour au plus tard le 31 janvier 2021 auprès des secteurs d'activités repris dans l'article 2 du présent règlement, au-delà de cette date le chèque ne sera plus utilisable.

Art 2 : dispositions relatives aux secteurs économiques locaux :

  1. les commerces, indépendants, professions libérales et franchisés ayant subi les conséquences de la crise sanitaire.
  2. les conditions visées par le présent règlement sont:

- être une entreprise enregistrée à la Banque Carrefour des entreprises ;

- avoir son activité principale dans l’entité chapelloise ;

- sont exclus : Les sièges d'exploitation faisant partie d’une chaîne composée de plus de 2 sièges d'exploitation ou d’un ensemble de magasins, partageant la même signature corporative et un système de gestion centralisé (marketing, promotion, approvisionnement, etc.)), sauf si ils sont franchisés ;

  1. les commerces, indépendants, professions libérales et franchisés devront accepter ledit chèque jusqu'au 31 janvier 2021, au-delà de cette date le chèque ne sera plus utilisable.
  2. les commerces, indépendants, professions libérales et franchisés se verront rembourser les chèques reçus sur présentation d'une ou de plusieurs déclarations de créance qui pourront être introduites jusqu'au 28 février 2021.
  3. seule la remise effective des chèques accompagnant la déclaration de créance oblige au remboursement.

Art 3 : de valider le règlement relatif au chèque de soutien et de relance social et économique locale sur le territoire chapellois, tel que repris à l’article 1 "Dispositions relatives aux ménages" et à l’article 2 "Dispositions relatives aux secteurs économiques locaux".

Art 4 : d'engager à l’article budgétaire 831119/33102-01 le montant de 166.000,00 euros.

Art 5 : de charger le Collège communal de contrôler l'utilisation de la subvention.


Par le Conseil,

La Secrétaire,

Emel ISKENDER
La Directrice générale

Le Président,

Karl DE VOS
Le Bourgmestre

Règlement relatif à un chèque de 25 euros pour le soutien et la relance sociale et économique