Le C.P.A.S. souhaite vendre un véhicule camionnette de marque Citroën JUMPY

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CONDITIONS DE VENTE D’UN VÉHICULE DECLASSE

1. Dispositions applicables

Le contrat de vente est régi notamment par les dispositions particulières ci-après, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

2. Description

Le véhicule est vendu individuellement de gré à gré, en tant que matériel non roulant, en l’état bien connu de l’acheteur, sans aucune garantie et sans car-pass.

3. Procédure

La mise en vente aura lieu avec publicité sur le site internet du C.P.A.S. et, sera attribuée au mieux disant. Une fiche descriptive reprenant les modalités de vente et les caractéristiques techniques du bien a été établie.

4. Détermination des prix

Le prix pour le véhicule devra être indiqué en chiffres, en toutes lettres et libellé en euros. L’attention du candidat acheteur est particulièrement attirée sur le fait que le véhicule n’est pas roulant et que l’enlèvement et le transport sont à ses charges. Chaque offre mentionnera aussi le délai d’enlèvement. Celui-ci ne pourra être supérieur à un mois à dater de la notification de l’attribution.

5. L’offre de prix

Elle sera déposée par remise d'une offre écrite contre accusé de réception au plus tard le 23 décembre 2023, avec la mention suivante : C.P.A.S. de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, offre de prix pour le véhicule Citroën JUMPY, Place de l'Eglise, 24 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT.

6. Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue à l’enlèvement du véhicule et pour autant que le prix proposé ait été intégralement payé.

7. Paiement

Le prix total est payé par virement bancaire sur un compte du C.P.A.S. avant l’enlèvement du véhicule.

8. Date et lieu de livraison

Le véhicule est mis à la disposition de l’acquéreur dès présentation par ce dernier de la preuve de paiement.

L’enlèvement du véhicule a lieu aux services techniques du C.P.A.S., sauf stipulation écrite contraire

9. Etat du véhicule

Le véhicule déclassé par le C.P.A.S. est vendu dans l’état où il est proposé – serait-ce celui d’une épave – et bien connu de l’acheteur, lequel peut évaluer le bien à sa convenance. L’acquéreur se refuse à porter réclamation quant à la qualité du véhicule sitôt son offre déposée.

10. Engagement

En cas de vente pour épave, si le véhicule ne peut être réparé, l’acquéreur s’engage à faire procéder à son recyclage suivant les normes en vigueur en la matière.