Permanences du Service

La médiation débute par la prise d’un rendez-vous avec le médiateur du CPAS. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d’estimer sa situation financière. L’entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.

L’établissement du budget est une phase importante de la médiation de dettes, il permet de déterminer les ressources et charges du débiteur et de dégager une quotité affectée au remboursement des dettes tout respectant des critères de priorité afin de permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Le service de médiation de dettes du CPAS est situé, rue Robert, 4
à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont

Tél : 064/31.24.61
064/31.24.62
064/31.24.63

LE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

Le règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure en règlement collectif de dettes peut-être introduite par une personne physique non commerçante surendettée, et qui n’a pas organisé son insolvabilité. La requête est déposée au Tribunal du Travail. La décision d’admissibilité est prononcée par le juge. En cas de recevabilité, il désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers et services de médiations de dettes agréés) et communique au conjoint non requérant, aux créanciers et aux tiers débiteurs, qu’un règlement collectif prend cours.

Guidance budgétaire

Le CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont vous propose un service de guidance budgétaire qui pour but d’accompagner les personne en difficultés dans la gestion quotidienne des paiements.
Cela consiste en l’étude du budget et en l’apport de différents conseils permettant de diminuer certaines charges du ménage.

Permanences

A Chapelle-lez-Herlaimont (rue Robert, 4)

Lundi : de 16h30 à 18h30        Mme RISTANO
Mardi : de 9h30 à 11h00          Mr PIETERS
           de 16h30 à 18h30        Mme CIMINO
Mercredi : de 9h30 à 11h00     Mme RISTANO
               de 16h30 à 18h30    Mr PIETERS
Jeudi : de 9h30 à 11h00          Mme CIMINO