Permanences du Service
La médiation débute par la prise d’un rendez-vous avec le médiateur du CPAS. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d’estimer sa situation financière. L’entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.
L’établissement du budget est une phase importante de la médiation de dettes, il permet de déterminer les ressources et charges du débiteur et de dégager une quotité affectée au remboursement des dettes tout respectant des critères de priorité afin de permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Le service de médiation de dettes du CPAS est situé, rue Robert, 4
à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél : 064/31.24.61
064/31.24.62
064/31.24.63
LE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Le règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure en règlement collectif de dettes peut-être introduite par une personne physique non commerçante surendettée, et qui n’a pas organisé son insolvabilité. La requête est déposée au Tribunal du Travail. La décision d’admissibilité est prononcée par le juge. En cas de recevabilité, il désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers et services de médiations de dettes agréés) et communique au conjoint non requérant, aux créanciers et aux tiers débiteurs, qu’un règlement collectif prend cours.
Guidance budgétaire
Le CPAS de Chapelle-lez-Herlaimont vous propose un service de guidance budgétaire qui pour but d’accompagner les personne en difficultés dans la gestion quotidienne des paiements.
Cela consiste en l’étude du budget et en l’apport de différents conseils permettant de diminuer certaines charges du ménage.
Permanences
A Chapelle-lez-Herlaimont (rue Robert, 4)
Lundi : de 16h30 à 18h30 Mme RISTANO
Mardi : de 9h30 à 11h00 Mr PIETERS
Mercredi : de 9h30 à 11h00 Mme RISTANO
de 16h30 à 18h30 Mr PIETERS
Jeudi : de 16h30 à 18h30 Mme BUTKOVICS
Vendredi : de 9h30 à 11h Mme BUTKOVICS
A Piéton
Vendredi de 9h00 à 10h00
A Godarville
Vendredi de 9h00 à 10h00
