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Elections communales et provinciales
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Elections communales et provinciales

L'élection du conseil communal

Le citoyen belge

Il vous suffit de remplir les conditions suivantes :

1.Avoir 18 ans au plus tard le jour de l'élection (donc être né avant le 15 octobre 1994).
2.Être inscrit au registre de population de votre commune au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection communale (donc être inscrit au pus tard le 31 juillet 2012). L'arrêt du registre est prévu pour le 1er aout 2012.
Si vous cessez d'être inscrit au registre de population d'une commune wallonne entre la date d'arrêt du registre des électeurs et le jour de l'élection, vous serez rayé dudit registre.
3.Jouir de vos droits civils et politique c'est-à-dire ne pas être suspendu ou exclu du droit de vote le jour de l'élection.

Le citoyen membre de l'union Européenne

Il vous suffit de remplir les conditions suivantes :

1.Avoir 18 ans au plus tard le jour de l'élection (donc être né avant le 15 octobre 1994).
2.Être inscrit au registre de population de votre commune au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection communale (donc être inscrit au pus tard le 31 juillet 2012). L'arrêt du registre est prévu pour le 1er aout 2012.
Si vous cessez d'être inscrit au registre de population d'une commune wallonne entre la date d'arrêt du registre des électeurs et le jour de l'élection, vous serez rayé dudit registre.
3.Jouir de vos droits civils et politique c'est-à-dire ne pas être suspendu ou exclu du droit de vote le jour de l'élection.
4.Avoir la nationalité d'un des 26 autres États membres de l'Union européenne
5.Introduire et compléter une demande d'inscription sur le registre des électeurs de la commune pour le 31 juillet 2012. Un formulaire d'inscription sera disponible gratuitement auprès de votre administration communale ou sur le site suivant : http://elections2012.wallonie.be/electeurs_etrangers.html

Le citoyen non membre de l'union Européenne

Il vous suffit de remplir les conditions suivantes :

1.Avoir 18 ans au plus tard le jour de l'élection (donc être né avant le 15 octobre 1994).
2.Être inscrit au registre de population de votre commune au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection communale (donc être inscrit au pus tard le 31 juillet 2012). L'arrêt du registre est prévu pour le 1er aout 2012.
Si vous cessez d'être inscrit au registre de population d'une commune wallonne entre la date d'arrêt du registre des électeurs et le jour de l'élection, vous serez rayé dudit registre.
3.Jouir de vos droits civils et politique c'est-à-dire ne pas être suspendu ou exclu du droit de vote le jour de l'élection.
4.Avoir établi sa résidence principale en Belgique, sur base d'un titre de séjour légal, de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l'introduction de la demande soit depuis le 31 juillet 2007 au plus tard (lien vers la circulaire du 30 janvier 2006).
5.Introduire et compléter une demande d'inscription sur le registre des électeurs de la commune pour le 31 juillet 2012. Un formulaire d'inscription sera disponible gratuitement auprès de votre administration communale ou sur le site suivant : http://elections2012.wallonie.be/electeurs_etrangers.html .
6.Faire une déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Important : si vous êtes déjà inscrit, vous ne devez plus introduire de demande.

L'élection du conseil provincial

Il vous suffit de remplir les conditions suivantes :

1.Être belge pour le jour de l'élection.
Si vous perdez la nationalité belge entre la date à laquelle le registre des électeurs est arrêté (1er août) et le jour du scrutin, vous serez rayé dudit registre sauf à introduire une réclamation auprès du collège communal jusqu'au douzième jour (jusqu'au 26 septembre) avant les élections.
2.Avoir 18 ans au plus tard le jour de l'élection (donc être né avant le 15 octobre 1994).
3.Être inscrit au registre de population de votre commune au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection communale (donc être inscrit au pus tard le 31 juillet 2012). L'arrêt du registre est prévu pour le 1er aout 2012.
Si vous cessez d'être inscrit au registre de population d'une commune wallonne entre la date d'arrêt du registre des électeurs et le jour de l'élection, vous serez rayé dudit registre.
4.Jouir de vos droits civils et politique c'est-à-dire ne pas être suspendu ou exclu du droit de vote le jour de l'élection.

La lettre de convocation

Au plus tard le 29 septembre, vous recevrez votre lettre de convocation à votre résidence actuelle. En cas de non-réception à cette date, renseignez vous auprès de votre administration communale ou auprès du service « élections » de votre commune. Dans tous les cas, vous pourrez retirer votre lettre jusqu'au jour de l'élection à midi au secrétariat communal.

Cette convocation sera à présenter au bureau de vote. A l'issue du vote, un cachet sera apposé sur votre lettre attestant de votre participation effective au scrutin.

Quelles mentions figurent sur cette lettre ?

■Le jour du scrutin
■Le local où l'électeur devra se rendre afin d'y exprimer son vote
■Le nombre de sièges à conférer
■Les heures d'ouverture et de fermeture des locaux de vote
■Le nom, les prénoms, sexe, résidence principale de l'électeur, le n° d'identification au Registre national des personnes physiques et le cas échéant le nom du conjoint et le n° sous lequel vous figurez sur le registre des électeurs
■Les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant les frais de déplacement des électeurs
Au verso de la convocation figurent aussi :

■Le texte des instructions pour l'électeur
■La disposition relative au vote par procuration
Mentions spéciales :

■la lettre « E » figurera sur la convocation des électeurs, ressortissants d'États hors Union européenne, admis au vote par le collège communal;
■la lettre « C » figurera sur la convocation des électeurs, ressortissants des États de l'Union européenne, admis au vote par le collège communal. 

Le vote par procuration

A partir du moment où vous êtes inscrit au registre des électeurs et moyennant certaines conditions, le vote est obligatoire. D'ailleurs ce n'est que dans les cas limitativement énumérés par le CDLD qu'un électeur peut recourir au mécanisme de la procuration. Dès lors, si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre au centre de vote, faites connaître vos motifs d'abstention au juge de paix et joignez-y les justifications nécessaires.

C'est le juge de paix du canton dans lequel vous auriez dû voter qui évaluera les motifs de votre absence. Aucune poursuite ne sera intentée à votre encontre si le juge de paix admet le fondement de vos excuses, d'accord avec le procureur du Roi. Dans le cas contraire, vous serez appelé par simple avertissement devant le tribunal de police.

La procuration.
Acte par lequel un électeur empêché mandate un autre électeur pour voter en son nom.

La procuration mentionne les élections pour lesquelles elle est valable de même que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses du mandant et du mandataire, ainsi que le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques du mandant.

Le formulaire, disponible gratuitement auprès du secrétariat communal ou sur ce site doit comporter la signature du mandant et celle du mandataire.

Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, du certificat de procuration, ainsi que de sa propre convocation et de sa carte d'identité.

Qui sont les électeurs concernés ?
■L'électeur qui, pour cause de maladie ou d'infirmité de lui-même, d'un parent ou allié ou d'un cohabitant, est dans l'incapacité de se rendre au centre de vote ou d'y être transporté.
■l'électeur qui, pour des raisons professionnelles ou de service : est retenu à l'étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui; ou se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote.
■l'électeur qui exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain et les membres de sa famille habitant avec lui.
■l'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote.
■l'électeur absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger.
■l'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote
■l'électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire.
Toute personne dans l'impossibilité d'émettre son vote et souhaitant avoir recours à la procuration doit attester son absence dans l'isoloir par certificat, attestation ou déclaration émanant de la personne ou de l'autorité compétente.

Qui peut être mandataire c'est-à-dire porteur d'une procuration ?
Tout électeur peut être désigné comme mandataire. Un candidat peut être désigné mandataire auprès de son conjoint ou cohabitant légal, d'un parent ou allié ayant fixé sa résidence principale à son domicile, à condition d'être lui-même électeur. Un candidat peut de même être désigné comme mandataire auprès d'un parent ou allié n'ayant pas fixé sa résidence principale à son domicile, pour autant que la parenté soit établie jusqu'au troisième degré. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration. L'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses est dans l'impossibilité de se présenter au centre de vote peut désigner librement son mandataire.

Comment émettre son vote ?

Le vote traditionnel :
L'électeur se rend directement dans l'isoloir qui lui est désigné et remplit la ou les case(s) de son choix, uniquement à l'aide du crayon rouge se trouvant à sa disposition.

■Soit, il adhère à l'ordre de présentation des candidats sur la liste et appose sa marque sur la case surmontant cette liste (= vote en case de tête).
■Soit, il n'adhère pas à cet ordre et appose sa marque dans la ou les case(s) en regard des candidats qu'il soutient (= vote de préférence).
Il peut émettre autant de suffrages qu'il y a de mandats à conférer.

Après avoir exprimé son vote, l'électeur sort de l'isoloir, montre au président son (ses) bulletin(s) replié(s), le timbre à l'extérieur puis le(s) dépose dans l' (les) urne(s) correspondant(e)s. Si, par inadvertance, il détériore le bulletin, il peut en demander un autre au président qui annulera le premier. Il est interdit à l'électeur, au sortir de l'isoloir, de tenir son bulletin déplié de manière à faire connaître son vote. Le cas échéant, le président reprend le bulletin qu'il annule de suite et oblige l'électeur à recommencer son vote.

Fin du vote :

L'électeur reçoit sa lettre de convocation estampillée et sa carte d'identité. Il quitte immédiatement le local sans s'attarder.

http://elections2012.wallonie.be 

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