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Agent constatateur
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Agent constatateur

Les sanctions administratives communales


Contexte
Le sentiment d’insécurité, tout comme la dégradation des liens sociaux et du vivre ensemble sont le fait de petites incivilités et de comportements anodins mais irrespectueux que d’actes de grande violence ou de criminalité grave.
 

Les sanctions administratives communales font partie des outils mis en place pour lutter contre ce phénomène d’incivilités.


Rappel historique
Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives (M.B. 10.6.1999), les communes ont reçu, via l'insertion d'un article 119bis dans la nouvelle loi communale, le pouvoir d'assortir de sanctions administratives leurs règlements et ordonnances.


Cette législation a évolué au cours des années et notamment en 2004 en étendant son champ d’application à toutes les contraventions du Code Pénal avec notamment la possibilité de recourir à des agents constatateurs.
 

En 2005, une uniformisation des procédures a été effectuée et certains faits re- pénalisés. A titre d’exemples on trouve la dégradation de biens immobiliers ou encore la dégradation volontaire de clôtures urbaines. Des modifications sont intervenues également en 2007. Ainsi, les tags et graffitis entrent dans la catégorie des infractions mixtes de 2 ème catégorie (constatés par PV dressé par la police) et 2011 (si le parquet ne poursuit pas l’interdiction de se présenter avec le visage caché dans un lieu public, la commune pourra infliger une amende administrative).
 

Aujourd’hui, une nouvelle législation a été mise sur pied remplaçant les anciens articles 119bis et ter de la Nouvelle loi communale.


Quelle est la philosophie de cette nouvelle législation ?
La législation part du constat que bon nombre d’incivilités restaient impunies dans la mesure où elles n’entraient pas dans les priorités des Parquets.
 

Sur cette base, le Collège communal a lancé une réflexion sur la mise en place d’un service d’agents constatateurs chargés de poursuivre des petites incivilités qui représentent des atteintes à l’ordre public et qui contribuent au renforcement de l’insécurité.
 

Au regard de la recrudescence de ce genre d’incivilités, le collège communal chapellois a décidé de se doter d’un service d’agents constatateurs fonctionnant en parallèle avec les services de police qui gardent évidemment toutes leurs prérogatives.
 

Il s’agira pour les communes de pouvoir directement sanctionner les infractions au règlement communal de police ou « Code pour une citoyenneté locale, active et responsable » par une amende pouvant aller jusqu’à 175 euros pour les mineurs d’âge et 350 euros pour les majeurs sur base de la législation qui entrera très prochainement en vigueur.
 

Les constats d’infractions seront donc toujours établis par des policiers mais aussi par des agents constatateurs communaux assermentés.
 

Pour les mineurs d’âge, la nouvelle règlementation prévoit qu’une prestation citoyenne ou une amende administrative devra être demandée en cas d’échec de la médiation.
 

Pour les majeurs, deux types de mesures alternatives peuvent être organisés et proposés à un majeur à savoir la médiation qui vise à apaiser un conflit ou réparer ou indemniser le dommage subi pour autant qu’il y ait une victime.
 

La prestation citoyenne qui ne peut excéder 30h consistant soit en une prestation non rémunérée soit en une formation.
En cas d’exécution de la prestation, aucune amende administrative ne pourra être infligée.


A titre d’exemple, citons
- « le tapage nocturne ou diurne »
- la réalisation de graffitis,
- le fait d’uriner sur la voie publique,
- les dépôts sauvages d’immondices
- le fait de sortir les poubelles avant les heures prévues
- …


Parmi les changements, le montant maximum des amendes a été revu à la hausse mais on assiste également à une disparition de la catégorisation en infraction grave de niveau 2 et 3 remplacée par la catégorisation grave et légère.


Au niveau du stationnement, les agents constatateurs seront également amenés à dresser des procès-verbaux pour stationnement gênant : parking en double file, parking partiel ou total sur trottoir,…


Le montant de l’amende sera pré-déterminé en fonction du type d’infraction.


Le dispositif viendra compléter les différentes initiatives existant dans le domaine déjà développées par le CPAS et le Plan de cohésion sociale pour faire de Chapelle une commune où il fait bon vivre.


A bon entendeur !

 

Contact : 064/43 12 47 - securite@publilink.be

 

 

 

 

Edit : Kevin ROSSION
 

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