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Législation de signature

Ce système est destiné à confirmer que la signature sur un document a bien été apposée par son titulaire et qu'il ne s'agit pas d'un faux. Seules les personnes domiciliées dans la commune peuvent la demander.

Procédure :

Présentez-vous au guichet population de l'Administration communale muni du document sur lequel doit figurer votre signature ainsi que de votre carte d'identité.  Signez le document en présence de l'agent. Si vous venez pour une tierce personne, présentez-vous avec le document signé et la carte d'identité de la personne concernée.

La signature sera identique sur les deux documents. Dès que le document est légalisé, payez et retirez immédiatement le document.

Tarif :   2 €.

 

 

 

 

 

 

 

 

Edit : Yolande LAMBOT

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