Aller au contenu. | Aller à la navigation

Permis d'environnement et permis unique
Sections
Vous êtes ici : Accueil commune Environnement Permis d'environnement et permis unique

Permis d'environnement et permis unique


Le décret du 11 mars 1999 impose à toute personne d'obtenir un permis d'environnement avant la mise en activité d'un établissement classé.

De façon simple, si une activité ou une installation est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, le demandeur doit introduire une demande d'autorisation auprès de l'Administration communale. Cela concerne aussi bien l’entreprise chimique de grande taille que la petite boulangerie du village en passant par l’usine de fabrication du chocolat.

 

Les grands principes :

1. Le décret est accompagné d'une liste des établissements et installations classés qui nécessitent une demande d'autorisation (soit un permis, soit une déclaration). Si votre activité est dans la liste, vous devez introduire une demande, si elle ne l'est pas, vous pouvez exploiter l'établissement sans autorisation environnementale. Veillez à vous renseigner, toutefois, auprès du service Urbanisme si vous ne devez pas obtenir un permis d'ubanisme.

2. Tous les dossiers doivent être introduits à l’Administration communale à l’aide d’un formulaire- type :

Formulaire général des demandes de permis d'environnement et de permis unique (version papier)

3. Il y a 3 classes d’établissements :

    - classe 1 = impact élevé sur l’environnement (aéroports, laboratoires chimiques, élevages importants, …)
    - classe 2 = ni classé en 1 ou 3 (parc à conteneurs, station-service, stand de tir, …)
    - classe 3 = peu d’impact sur l’environnement (restaurant, friterie, refuge, commerce de détail, piscine, bowling, lunapark, …)

4. Les classes 1 et 2 nécessitent un permis d’environnement tandis que la classe 3 est soumise à une simple déclaration.

5. Grâce à l'application de délai de rigueur, l’exploitant sait dorénavant dans quel délai maximum il pourra espérer une décision sur sa demande.

6. Dans la plupart des cas, la Commune sera l’autorité compétente pour décider si oui ou non une activité a le droit de s’installer sur son territoire.

7. Le permis d’environnement regroupe toutes les autorisations nécessaires en une seule demande (ex : une brasserie avait besoin, auparavant, pour fonctionner non seulement d’une autorisation d’exploiter, mais également d’une autorisation de prise d’eau et d’une autorisation de rejet d’eaux usées. Dorénavant, il ne faut plus demander qu’une seule autorisation : le permis d’environnement).

8. De même, si le projet envisagé nécessite un permis d’environnement (pour l’exploitation) et un permis d’urbanisme (pour les bâtiments), il n’y aura plus qu’une seule procédure : le permis UNIQUE (qui regroupe les deux procédures en une seule demande).

 

Pour savoir si votre activité nécessite un permis d’environnement, pour savoir si votre exploitation vient d’être intégrée ou supprimée de la liste des établissements classés, de monter ou de descendre de classe ... En un mot comme en cent, pour savoir si cela vous concerne, contactez le Service Environnement de l’administration communale (064/43.13.25)

 

Les formulaires sont disponibles sur le site de la DGARNE

Pour de plus amples informations sur le permis d'environnement (rubriques, conditions, jurisprudence, législation, calcul des délais, ...)

Liste des établissements et activités classées

Actions sur le document