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Les sanctions administratives et les mineurs (âgés de 14 ans et plus)

Les sanctions administratives et les mineurs (âgés de 14 ans et plus) La loi du 24 juin 2013 sur les amendes administratives a introduit des modifications dans le régime des amendes administratives. Ces modifications ont été intégrées dans le règlement de police harmonisé sur l’ensemble de la zone de police (Manage, Seneffe, Morlanwelz et Chapelle-lez-Herlaimont) adopté le 26 janvier 2015 par le Conseil Communal. Les SAC, c’est quoi ? Petit rappel, les sanctions administratives communales constituent un dispositif qui permet à la commune de sanctionner directement un comportement incivique. Chaque commune a le droit d’appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l’entend par le biais de son règlement communal. Quels comportements peuvent être punis ? Plusieurs comportements peuvent être punis : La commune peut sanctionner les infractions aux règlements et aux ordonnances du conseil communal. Exemples: jeter un mégot par terre, uriner sur la voie publique, cracher dans la rue… Elle peut aussi sanctionner les infractions mixtes, infractions pouvant être punies par le juge de la jeunesse ou par la voie communale par sanction administrative Quelques exemples: coups et blessures volontaires, le vol, injures, destruction des biens, dissimulation du visage sur la voie publique. Quelles sanctions peuvent être appliquées ? En tant que mineur (au moins 14 ans) le fonctionnaire sanctionnateur du lieu où a été commise l’infraction peut décider d’infliger une amende administrative pouvant s’élever à 175 euros maximum. Les parents ou la personne qui ont la garde sont civilement responsables du payement de l’amende. La perception immédiate est impossible pour un mineur. Mais avant d’infliger cette amende le fonctionnaire sanctionnateur devra tenter une ou plusieurs mesures alternatives. La procédure d’implication parentale: les parents devront convenir avec le fonctionnaire sanctionnateur de mesures éducatives. La médiation locale: cette mesure peut, avec l’aide d’un médiateur, apaiser le conflit, réparer ou indemniser le dommage. Les parents peuvent à leur demande, accompagner le mineur. Le mineur pourra faire appel à un avocat qui pourra être présent lors de cette rencontre. La prestation citoyenne: il s’agit d’une prestation d’intérêt général au profil de la collectivité qui doit être organisée en rapport avec l’âge et les capacités. Elle peut être proposée si la médiation a échoué elle ne peut dépasser 15h00 si tu es mineur (30h00 si tu es majeur). Les parents peuvent, à leur demande, accompagner le mineur. Si une ou plusieurs de ces mesures réussissent, le fonctionnaire sanctionnateur clôturera le dossier. En cas d’échec ou en cas de refus d’exécution, une amende administrative sera prononcée. Quels sont les délais ? En cas d’infraction, un agent constatateur constate l’infraction et rédige un procès-verbal qu’il envoie (dans les 2 mois à partir de la constatation de l’infraction et un mois en cas de flagrant délit) au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où l’infraction a été commise. En cas de décision d’infliger une amende administrative, un courrier recommandé est adressé au mineur ainsi qu’aux parents de celui-ci reprenant les faits, leur qualification et les droits du contrevenant. Le fonctionnaire sanctionnateur informe le bâtonnier dans les 2 jours pour qu’un avocat soit désigné. Le fonctionnaire sanctionnateur dispose de 6 mois pour prendre sa décision à partir du jour où l’infraction est commise. Il disposera de 12 mois pour prendre sa décision si une médiation ou une prestation citoyenne a été tentée. Si les délais sont dépassés, le fonctionnaire sanctionnateur ne pourra plus infliger d’amende. Quand devient-on récidiviste: Le mineur est considéré comme récidiviste s’il a déjà été puni pour une infraction aux règlements communaux dans les 24 mois qui précèdent la nouvelle infraction. Quels sont les recours possibles pour s’opposer aux sanctions administratives ? Seul un recours contre la décision d’infliger une amende administrative peut être introduit mais pas contre la décision d’infliger une prestation citoyenne ou contre l’offre de médiation. Lors de la réception du courrier recommandé du fonctionnaire sanctionnateur, le mineur dispose de 15 jours (à dater de la notification) pour expliquer par écrit (par lettre recommandée) ses moyens de défense et pour demander à être entendu par le fonctionnaire sanctionnateur. Il est important pour le mineur de solliciter la présence d’un avocat lors de toutes les étapes de la procédure. Le mineur pourra introduire un recours gratuitement auprès du tribunal de la famille et de la jeunesse. Le tribunal pourra maintenir l’amende ou la remplacer par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation (placement, travail d’intérêt général, suivi du service de protection judiciaire). La loi sur les SAC (sanctions administratives communales) crée aussi la possibilité pour le Bourgmestre de la commune de prononcer une interdiction de lieu. Si un mineur commet des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal dans un même lieu ou lors d’évènements semblables, le mineur peut se voir interdire l’accès à un lieu précis (si ce lieu est accessible au public). Si l’interdiction n’est pas respectée, le mineur devra payer une amende administrative.
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