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Infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Infractions en matière d’arrêt et de stationnement En séance du Conseil communal du 29 juin dernier, le Conseil communal a adopté « le règlement relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement et aux infractions aux signaux C et F 103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. » Ce règlement fait désormais partie intégrante du règlement de police communal permettant à un fonctionnaire de police ou à un agent communal désigné par le conseil communal de constater les dites infractions. Le montant de l’amende encouru pour violation des règles en la matière s’étend de 55 euros à 330 euros. A titre d’exemple l’article 9 du présent règlement prévoit que : « Tout véhicule rangé totalement ou partiellement sur la chaussée doit être placé : - À la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée - Parallèlement au bord de la chaussée, sauf aménagement particulier des lieux ; - En une seule file » L’amende encourue est de 55 euros en amende administrative ou en perception immédiate. L’article 25 prévoit « Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement : - Aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues doivent emprunter la chaussée pour contourner l’obstacle ; - Aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé ; - lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres L’amende encourue est de 110 euros en amende administrative ou en perception immédiate. L’article 27 prévoit « Il est interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement sur les passages à niveau ». L’amende encourue en amende administrative ou en perception immédiate est de 330 euros. L’intégralité du texte se trouve sur le site internet communal dans la rubrique ‘Agent constatateur’ Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service « Sécurité » au numéro de téléphone suivant : 064/43.12.47 ou par e-mail : securite@publilink.be.
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